ADHESION

Le périmètre géographique d’intervention du STPF couvre le Pays de Fougères. Au sein de ce périmètre, tout employeur relevant du secteur privé non agricole et hors BTP doit en principe adhérer au STPF pour le suivi de son entreprise et de ses salariés.

L’adhésion est effective après la réception par STPF du document d’adhésion dûment renseigné, de la déclaration d’effectifs conforme au modèle fourni par le Service et de l’acquittement des droits d’entrée et des cotisations exigibles au regard des décisions du Conseil d’Administration.

La liste d’effectifs fournie par l’adhérent doit être complète et comporter l’ensemble des informations individuelles nécessaires à l’ouverture du dossier du salarié, y compris les caractéristiques et risques professionnels auxquels ils sont exposés.

Ce classement relève de la responsabilité de l’employeur. Toute erreur pourrait lui être imputable.

L’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.

 

COTISATION

 Principe de la cotisation

En application du règlement intérieur des adhérents :

 « Tout adhérent est tenu de participer, sous forme de cotisation, aux frais d’organisation et de fonctionnement du STPF. Il s’agit donc d’une cotisation au sens strict du terme et ne correspond en rien à la seule contrepartie des visites médicales, qui ne constituent qu’une prestation parmi d’autres dans l’activité du STPF. Cette cotisation correspond à une quote-part des frais de fonctionnement du STPF ».

« Les cotisations sont donc mutualisées indépendamment du secteur d’activité exercé par les entreprises, et il n’existe pas de corrélation directe entre le coût supporté individuellement et le bénéfice d’une prestation au cours de la même année ».

 

Montant de la cotisation

Pour 2018, le Conseil d’Administration a établi la grille de cotisation au STPF comme suit :

  • La cotisation est calculée sur la base d’un pourcentage (0,41 %) appliqué sur la masse salariale des entreprises adhérentes, avec une cotisation plancher (78,60 euros HT) et une cotisation plafond (85 euros HT) pour les salariés ne relevant pas d’un Suivi Individuel Renforcé ou non intérimaires. Les planchers et plafonds s’appliquent par salarié personne physique indépendamment du temps de travail pour lequel la personne est employée.
  • Une majoration de la cotisation de 5 euros HT est appliquée pour chaque salarié en Suivi Individuel Renforcé.
  • Pour les intérimaires, la tarification se fait à la visite sur la base d’un tarif de 85 euros HT, auquel s’ajoute la majoration SIR pour les personnes concernées (et éventuellement les frais d’entrée pour les nouveaux intérimaires).
  • Des frais d’entrée de 11,10 euros HT par salarié sont appliquées pour les entreprises nouvellement adhérentes (en plus de la cotisation annuelle). Ces frais s’appliquent également aux intérimaires vus pour la première fois par les services du STPF.

 

Par ailleurs :

  • Une pénalité est appliquée pour les absences à visite médicale non excusées dans les délais (45 euros HT par absence).
  • Les entreprises qui réadhèrent après avoir été radiées pour non paiement (et hors procédure judiciaire) doivent s’acquitter d’une pénalité.

 

Appel à cotisations

Le paiement des cotisations est annuel.

Le bordereau d’appel de cotisations est adressé aux entreprises adhérentes en début d’année. Il est à retourner dans le délai indiqué, accompagné du versement de la cotisation et de la déclaration des effectifs faisant état du classement des salariés dans les différentes catégories de suivi (SIR, SIS).

Il s’agit d’une cotisation provisionnelle. Une régularisation peut avoir lieu en cours ou en fin d’année si les effectifs réellement employés s’avèrent plus importants que ceux figurant à la déclaration de début d’année.

 

Formulaire d'adhésion
Liste des effectifs